Les Écologistes déposent une question prioritaire de constitutionnalité pour clarifier la séparation des pouvoirs entre députés et ministres
Le parti des Écologistes a saisi le Conseil d’État, questionnant la compatibilité entre les fonctions de ministre et de député, en déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette initiative suit celle du socialiste Olivier Faure et vise à contester la légitimité des ministres démissionnaires qui continuent de voter à l’Assemblée tout en gérant les affaires courantes.
Les Écologistes ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État pour contester la compatibilité des fonctions de ministre et de député. Cette démarche fait suite aux critiques formulées par Olivier Faure du Parti Socialiste et intervient après que 17 ministres démissionnaires du gouvernement Attal ont voté à l’Assemblée nationale tout en continuant à gérer les affaires courantes et à prendre des décrets.
Contexte de la QPC
La QPC des Écologistes repose sur un recours en annulation déposé par une association contre le décret “Données opérationnelles de cyberdéfense”, émis par le Premier ministre Gabriel Attal et le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin le 19 juillet, alors qu’ils exercent également des mandats de députés. Le décret concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel.
Incompatibilité constitutionnelle
Léa Balage, députée écologiste, souligne que l’article 23 de la Constitution stipule que “les membres du gouvernement ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire”. Toutefois, la loi organique du 17 novembre 1958 (LO153) prévoit que le cumul des fonctions de ministre et de député n’est pas incompatible si le gouvernement démissionne dans un délai d’un mois après le début du cumul. Pour Balage, cette loi ne couvre pas le cas où des ministres deviennent députés, révélant ainsi une fragilité de la Ve République en matière de séparation des pouvoirs.
Réactions et propositions
Le groupe communiste au Sénat a proposé un projet de loi visant à limiter à huit jours la durée d’un gouvernement démissionnaire et à interdire le cumul des postes de ministre et de député. Cette initiative vise à renforcer la clarté et l’équilibre des institutions françaises en modifiant la Constitution pour éviter des interprétations qui pourraient nuire à la séparation des pouvoirs.
