La présidente de La France insoumise (LFI), Mathilde Panot, a annoncé samedi 20 juillet 2024 que son groupe avait déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester la réélection de Yaël Braun-Pivet, membre du camp présidentiel, à la tête de l’Assemblée nationale.
Yaël Braun-Pivet a été réélue le jeudi 18 juillet avec seulement 13 voix de plus que le candidat du Nouveau Front populaire, André Chassaigne. Cependant, LFI remet en question la légitimité de ce vote, car 17 ministres, dont Gabriel Attal et Gérald Darmanin, ont participé au scrutin. Bien qu’ils aient été réélus députés dans leurs circonscriptions, ils n’avaient pas encore officiellement quitté leurs postes ministériels au moment du vote.
Violation de la séparation des pouvoirs
Mathilde Panot argue que la participation de ces 17 ministres constitue une violation de la séparation des pouvoirs. Sur son compte X, elle a déclaré : « La participation de 17 ministres au vote pour la présidence de l’Assemblée est une violation de la séparation des pouvoirs. » En conséquence, LFI a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel pour invalider cette élection.
Les arguments légaux
Selon l’article 23 de la Constitution française, « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire ». Cependant, l’article 1 de la loi organique de 1958 précise que « les incompatibilités ne prennent pas effet si le gouvernement est démissionnaire ». C’est ce point que LFI conteste, car bien que le gouvernement soit démissionnaire, la participation des ministres encore en fonction soulève des questions d’interprétation légale.
Interprétation de la Loi
Julien Bonnet, président de l’Association française de droit constitutionnel, a expliqué à l’AFP que « la loi organique a été conçue dans le cadre où un député devient ministre et non dans le cas où un ministre devient député. Il faut donc être prudent dans son interprétation ». Cette subtilité juridique pourrait jouer un rôle crucial dans la décision du Conseil constitutionnel.
L’affaire est donc loin d’être terminée, et le recours de LFI pourrait entraîner de nouveaux rebondissements au sein de l’Assemblée nationale.
